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S’agissant de la protection des consommateurs au regard de l’activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être impérativement respectée à la fois par l’entreprise et par le vendeur.
Les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation définissent le démarchage et les conditions dans lesquelles il doit s’effectuer sous la terminologie de vente « Hors établissement » commercial. Le dispositif légal comporte trois grands volets de mesures dont l’interdiction de prendre un paiement pendant un délai de 7 jours.
Le règlement par CB est donc possible 7 jours après la vente.
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